La franchise en base de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient redevable de la TVA. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, Legiano Casino France ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Toutes les informations essentielles pour comprendre le statut auto-entrepreneur.
La création d’une auto-entreprise doit être déclarée depuis Guichet unique. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il ne sera remboursé en aucun cas par l’administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.
Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, garantie décennale). Par exemple, en 2023 la date d’exigibilité de la déclaration de chiffre d’affaires du mois de mars est le 30 avril. Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
Il s’effectue en saisissant uniquement le numéro fiscal et la référence de l’avis. Il vous sera adressé par voie postale uniquement si vous en faites expressément la demande avant le 15 juin 2026, via votre espace Finances publiques. L’avis d’impôt est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches auprès d’organismes publics ou privés (caisse d’allocations familiales, préfecture, banque…).
Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds établis selon la nature de l’activité. En fonction des conditions de votre départ à la retraite, vous devrez ou non déclarer les indemnités versées par votre entreprise au titre de la cessation de votre activité. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
- Pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV, la revalorisation des taux est progressive pendant 2 ans.
- Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d’un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus.Le service est ouvert lors de la campagne de déclaration des revenus (en règle générale entre le mois d’avril et le mois de juin), en fonction des dates limites de dépôt de déclaration qui sont définies chaque année.
- Il peut également contrôler, en flashant le code 2D-DOC positionné sur la première page du document, l’authenticité des informations présentées.
- Pour la très grande majorité, les avis d’impôt sur les revenus sont consultables à partir de fin juillet/début août dans votre espace Finances publiques de ce site.
- Un justificatif de déclarations et de paiement sera alors disponible au format .pdf pour chacune des déclarations effectuées.
Le service de vérification en ligne des avis facilite vos démarches auprès des organismes qui vous demandent de produire une copie de votre avis d’impôt sur les revenus. Pour la très grande majorité, les avis d’impôt sur les revenus sont consultables à partir de fin juillet/début août dans votre espace Finances publiques de ce site. Vous êtes informé par courriel dès la mise à disposition de votre avis d’impôt sur votre espace Finances publiques. Dans certains cas il vous sera nécessaire de préciser le département à l’aide d’une liste déroulante ou de saisir une adresse à l’aide d’un formulaire. L’année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités. Dans cette situation, vous devez vous rapprocher du support usagers FranceConnect qui prendra en charge le suivi de votre demande d’assistance, à l’adresse électronique qui vous sera indiquée dans le message d’erreur.
La création en ligne de votre auto-entreprise est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital. Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié (horaire de travail, lieux de travail…). A titre principal, l’auto-entreprise constitue une activité à part entière. Un simulateur vous permet de vérifier et de calculer vos droits sur caf.fr. Vous bénéficiez ainsi d’une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Chaque année, courant février une attestation fiscale sera mise à disposition dans votre espace en ligne pour vous aider au remplissage de votre déclaration d’impôt.
En savoir plus sur l’aide pour les travailleurs grands rouleurs
La décision d’attribution d’une aide sera ensuite prise par la commission d’action sociale de l’instance régionale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle. À ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité. Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée. Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation. Ci-dessous les taux de cotisations applicables en fonction du secteur d’activité incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il est possible de renoncer au régime auto-entrepreneur, et d’opter pour le régime des travailleurs indépendants classiques.
Vous devrez saisir ensuite votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi. Si vous ne disposez pas d’un compte FranceConnecté (voir plus bas), la création de votre espace Finances publiques nécessite la vérification de votre identité. Conservez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour vos prochaines connexions.